Conditions Générales d’Utilisation pour Vendeurs

1. Préambule

France Minéraux met à disposition, sur son site internet www.france-mineraux.fr (ci-après le Site Internet), une place de marché (ci-après la MarketPlace) permettant à des Partenaires professionnels (ci-après le Vendeur) spécialement sélectionnés de proposer aux Clients du Site Internet des produits de qualité en adéquation avec le concept de France Minéraux.

A ce titre, la MarketPlace est une plateforme technique d’intermédiation : elle permet à des vendeurs professionnels de proposer leurs produits à la vente sur le site www.france-mineraux.fr, lequel bénéficie d’un trafic de visiteurs et Clients important. France Minéraux est donc hébergeur, en ce qu’elle met en relation des visiteurs et/ou Clients et des Vendeurs afin de conclure des contrats de vente, auxquels elle n’est pas partie.

Sur la MarketPlace de France Minéraux, le Vendeur est un professionnel effectuant des ventes de Produits par l’intermédiaire de la MarketPlace, de manière régulière et à des fins lucratives. A ce titre, il doit être en mesure de justifier de sa qualité de professionnel à tout moment.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la MarketPlace.

L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Chaque Vendeur est sélectionné par France Minéraux qui perçoit de chacun :

• Un abonnement mensuel offert (0.00 € HT)
• Une commission contractuellement déterminée calculée sur le montant TTC du prix public des produits augmenté des frais de port.

2. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, un produit de la MarketPlace visée aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à France Minéraux ou à l’un ou l’autre des Vendeurs.

Pour ce qui concerne les réservations et achats effectués sur le site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l’acte.

Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.

3. Référencement et classement des Vendeurs MarketPlace et de leurs offres

3.1 – Critères de référencement

Pour être sélectionné par France Minéraux, outre la qualité de vendeur professionnel provenant des États européens et en avoir justifié, le Vendeur doit avoir contractualisé avec France Minéraux au terme d’un processus de validation portant tant sur la qualité du Vendeur que sur les gammes de Produits proposés.

Après validation et contractualisation, chaque Vendeur a accès à une solution technique lui permettant la mise en ligne de son catalogue de Produits, lesquels doivent :

• Être des biens neufs,
• Ne pas contrevenir aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers,
• Ne pas être discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique,
• Ne pas présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
• Ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs,
• Ne pas être des biens volés.

Chaque Vendeur est uniquement responsable des descriptifs de ses produits et des informations précontractuelles mises à la disposition des internautes. Il fixe seul et librement ses conditions de vente et de livraison.

3.2 – Classement : Par défaut, chaque Produit proposé sur la MarketPlace est rattaché à un univers

Les critères de classement des offres peuvent ensuite être différents en fonction de la navigation de l’internaute.

Sur la plupart des pages, les offres sont classées selon leur « popularité », soit le succès et la pertinence des produits au regard de la recherche de l’internaute. Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon : le prix en choisissant « du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher »

3.3 – Déréférencement des Vendeurs et de leurs offres

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu’il vend sur la MarketPlace.

Il s’engage également vis-à-vis des Clients à respecter les critères de référencement (Article 3.1) sur lesquels France Minéraux s’est appuyée pour pouvoir le référencer.

En outre, afin de s’assurer de la qualité de la plateforme, l’activité des vendeurs est contrôlée notamment grâce aux critères suivants :

• La moyenne des évaluations du vendeur laissées par les acheteurs,
• Le nombre de vente réalisés,
• La rapidité pour accepter et expédier une commande,
• La rapidité et qualité de son service client et SAV.

En cas de non-respect de ses engagements et afin de préserver la qualité de sa plateforme vis-à-vis des Clients et de France Minéraux, celle-ci peut déréférencer, provisoirement ou définitivement le Vendeur et toute ou partie de son Offre.

Lesdits produits (ci-après le ou les Produit(s)) sont exclusivement des produits neufs. Sur le site www.france-mineraux.fr, les Produits de nos partenaires sont identifiés par la formule “Vendu par et/ou Vendu et expédié par”.

Le souhait pour un visiteur du Site Internet de commander un ou plusieurs Produits d’un ou de plusieurs Vendeurs entraîne pour le visiteur la nécessité d’ouvrir un compte sur le Site Internet de France Minéraux et de fournir à cette occasion des données permettant son identification et le bon déroulement de la transaction.

Pour ceux des visiteurs du Site Internet qui sont d’ores et déjà Client du Site Internet de France Minéraux, ils utilisent leur compte et identifiant de connexion habituels.

La validation d’une commande auprès d’un Vendeur par un Client entraîne pour celui-ci l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors du processus de commande (ci-après la Commande).

Les transactions entre Clients et Vendeurs sont conclues directement entre eux, France Minéraux n’étant en aucune façon distributeur des Produits proposés par les Vendeurs.

Dans le cadre de la MarketPlace, le Site Internet intègre des fonctionnalités permettant :

• Aux Clients et aux Vendeurs de communiquer entre eux dans le cadre de leurs transactions,
• Aux Clients d’évaluer le Vendeur et le(s) produit(s).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :

• Aux Clients et aux Vendeurs tels que définis ci-dessus,
• À toutes les ventes de Produits réalisées entre les Vendeurs et le Client.

4. Commande

Les Produits sont présentés sur le Site Internet avec un descriptif permettant au Client d’en connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Le Client a la possibilité de commander simultanément des Produits de différents Vendeurs ainsi que de France Minéraux. Ce type de commande génère autant de lignes de commande qu’il y a de Vendeurs (Vendeurs et France Minéraux).

Le Client valide son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte, par un clic de validation :

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales du Vendeur (ou de chacun des Vendeurs) si seuls des Produits de Vendeurs sont concernés par son choix ;
• Les Conditions Générales de Vente de France Minéraux si une partie de la commande du Client porte sur des produits de cette dernière.

5. Prix / Paiement

Le Prix est mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe, etc.), mais hors frais de livraison. Ces conditions sont précisées expressément et sans ambiguïté.

Avant la validation de sa commande, le Client se voit indiquer les tarifs qui sont fonction du montant et/ou du choix du mode de livraison, lesquels sont déterminés par le Vendeur et consultables sur sa Page Vendeur. Il y a autant de frais de livraison distincts que de lignes de commandes.

Après sélection du mode de livraison si nécessaire, le Client valide sa commande et procède au règlement en ligne de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus. Le ou les débits de sa carte bancaire ou de son compte PayPal sont effectués lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Le paiement des Produits commandés auprès d’un Vendeur s’effectue auprès de France Minéraux. Notre solution de paiement (PSP) intervient en qualité d’intermédiaire de paiement qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Le Client est averti que les différents services et modalités de paiement habituellement mis à disposition par France Minéraux peuvent ne pas être acceptés pour le paiement des commandes de Produits auprès des Vendeurs.

Pour les membres du Club France Minéraux, les achats effectués auprès des Vendeurs ne donnent pas lieu à l’attribution de points. Les avantages réservés aux adhérents du Club France Minéraux ne sont pas utilisables auprès des Vendeurs.

Sauf mention contraire sur le Site Internet, les opérations commerciales proposées par France Minéraux sont réservées à ses propres Clients et ne sont pas applicables aux éventuelles offres commerciales des Vendeurs.

6. Confirmation de la commande

Le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande.

Le Vendeur est informé en temps réel qu’un ou plusieurs de ses Produits font l’objet d’une commande. À l’issue de cette information et dans un délai maximum de deux jours ouvrés, le Vendeur confirme la disponibilité du ou des Produits et le Client est averti par courriel.

En cas de confirmation de la disponibilité du ou des Produits, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est levée : le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits et le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande au moment de son expédition.

En cas de disponibilité partielle des produits de la commande, le Vendeur est tenu d’informer le Client qui peut confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles ou la refuser, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente. En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le Vendeur est tenu d’informer le Client et le contrat de vente est automatiquement résolu.

En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai susvisé, le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement résolu et ces derniers sont libérés de leurs obligations. En particulier, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

7. Livraison

A l’issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la livraison du ou des Produits à la date et/ou dans le délai indiqué sur la Fiche Produit. La livraison est faite aux risques du Vendeur qui joindra au Produit :

• Le bon de livraison,
• Sa facture émise valant bon de garantie éventuel,
• De l’ensemble des notices et recommandations nécessaires à une bonne utilisation du Produits, le Vendeur étant seul responsable du contenu desdites notices et recommandations.

Un courriel avertira le Client de l’expédition de sa commande et indiquera éventuellement, en fonction de la modalité de livraison choisie, le numéro permettant le suivi de la livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur ayant la qualité de professionnel, le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités qui lui sont indiquées par le ou les Vendeur(s) sur sa (leur) page dédiée et reprises sur la ou les confirmation(s) de commande(s) adressée(s) au Client.

L’éventuel délai supplémentaire accordé par chacun des Vendeurs aux Clients pour exercer leur droit de rétractation est précisé sur leur page Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai accordé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client sauf mentions contraires dans les CGV du Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Le Client est averti, sur les fiches produit concernées, quels produits bénéficient des exemptions du droit de rétractation prévues par la loi.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Partenaire, selon les modalités mentionnées aux Conditions Générales de vente de ce dernier et à l’aide :

• Du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 2 à adresser au Partenaire à l’adresse qu’il lui indiquera.
• Ou par tout moyen, et notamment par mail, exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Partenaire, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au Partenaire dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Partenaire de la décision du Client de se rétracter.

Les retours sont à effectuer exclusivement auprès du ou des Vendeurs concerné(s), dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Aucun retour et/ou échange et/ou remboursement d’un quelconque Produit d’un Vendeur ne pourra être effectué directement auprès de France Minéraux ou auprès du Service Clients de France Minéraux.

Le remboursement des Produits retournés est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé par le Client, par recrédit de la carte de bancaire utilisée ou du compte Paypal utilisé par le Client pour le paiement à l’exception des paiements effectués par e-carte pour lesquels les remboursements sont effectués

par chèque.

Au titre du présent article, chacun des Vendeurs est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires relatif au droit de rétractation dont bénéficie le Client.

9. Litiges – Contestations

Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la MarketPlace, le Client a la possibilité de signaler sur son compte Client du Site Internet, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférente suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Client.
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

Le Vendeur est le seul et unique responsable pour ce qui concerne les ventes conclues entre lui et les Clients de la MarketPlace. France Minéraux ne peut de ce fait être tenu responsable de l’inexécution de toute ou partie des obligations du Client ou du Vendeur.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant via le Site Internet, dans le compte client et à l’aide de la messagerie dédiée réservée aux Vendeurs et à leurs Clients.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Sans préjudice de l’entière responsabilité portée par le Vendeur sur ses produits et les informations qu’il met à la disposition du Client, le Service Clients de France Minéraux pourra intervenir comme médiateur afin que le Vendeur et le Client parviennent à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement.

Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d’utilisation, vice, défaut, etc.) qui serait portée à la connaissance de France Minéraux sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

10. Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité

10.1.1 – Garantie légale de conformité jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément aux dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, les Produits défectueux seront échangés ou remboursés par le Vendeur à qui doivent être retournés les Produits concernés, dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Aucun retour ne peut être effectué directement à France Minéraux ni auprès de son Service Clients.

10.1.2 – Garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

Garantie légale de conformité pour les biens et les biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022

Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques des Clients (biens neufs, d’occasion ou reconditionnés) dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Cette garantie s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le Client avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Aucun retour ne peut être effectué directement à France Minéraux ni auprès de son Service Clients.

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.

• Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

• Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.

10.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

• Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre :
  • Rendre le produit et se faire restituer le prix.
  • Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
• La garantie légale contre les vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. Evaluation des Produits et des Vendeurs

France Minéraux propose sur son site, la possibilité pour nos clients de noter les produits et les vendeurs et de poster des avis via le formulaire de notre partenaire TrustPilot – Pilestræde 58 1112 – Copenhague K – Danemark

La possibilité de donner son avis sur le site de www.france-mineraux.fr a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du site dans un esprit loyal et constructif.

Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue et permettre aux internautes de se forger une opinion.

Les clients qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions de publication des avis clients.

Après modération selon ces dernières conditions, les avis « achat vérifié » sont affichés sur les fiches descriptives des produits.

Les avis publiés pourront également faire l’objet d’une suppression après avoir été signalé et déclaré illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site Internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site Internet et des appréciations qu’il y dépose. Le Client s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager France Minéraux de tout dommage, perte, manque à gagner, que celle-ci pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Site internet par le client et des possibilités qui sont mises à sa disposition.

12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans autorisation de l’auteur et/ou du titulaire de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Responsabilité

La responsabilité de France Minéraux envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de France Minéraux ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site Internet par le Client ou de toute faute de sa part.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, France Minéraux ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus consultables sur le Site Internet du fait des Clients et des Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les évaluations laissées par les Clients, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

France Minéraux ne saurait être tenue responsable des transactions conclues entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de sa MarketPlace auxquelles elle reste parfaitement étrangère. Toute plainte relative aux descriptifs des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

14. Données personnelles

France Minéraux est soucieuse du respect de la vie privée de chacun de ses Clients ou visiteurs de son Site Internet. Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du site internet sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant contactclient@nature-et-decouvertes.com et en justifiant de votre identité. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle.

Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

Les données collectées auprès du Client dans le cadre d’une passation de commande auprès d’un Vendeur sont uniquement destinées aux fins de traitement de ladite commande.

Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par France Minéraux aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Les Vendeurs s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part des Vendeurs sont interdites.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, les Vendeurs de la MarketPlace adhèrent à un service de médiation dont les coordonnées figurent sur la page de chacun des Vendeurs et sur leurs Conditions Générales de Vente.

Voici le contact de la FEVAD : contact@fevad.com

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le service de médiation désigné peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

17. Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client devra s’adresser au Vendeur concerné afin d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable et d’échec de la médiation susvisée, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Annexe 1 – Articles relatifs aux garanties légales

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Garantie légale de conformité

Articles applicables jusqu’au 31 décembre 2021

Ancien article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ancien article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ancien article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ancien article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Articles applicables à compter du 1er janvier 2022

Biens et biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Contenus numériques et services numériques Article L.224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L .224-25-14 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs

caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.224-25-16 du Code de la consommation

I. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II. Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et

compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L.224-25-17 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.224-25-18 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L .224-25-19 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Partenaire dans le cadre mis à disposition par France Minéraux.

A l’attention de [nom du Partenaire …………………………– service ……………………….. –

Adresse du Partenaire ………………………………………………..

(E-mail : du Partenaire…………………………………………….).

Je / Nous () vous notifie/notifions() par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le …………………………………………….. (*)

Nom du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(**) Rayez la mention inutile